francouzsko-anglicko překlad pro "circonstances atténuantes"

FR

"circonstances atténuantes" anglický překlad

FR circonstances atténuantes
volume_up
{ženský rod množné číslo}

1. generál

circonstances atténuantes
Circonstances atténuantes entraînant une réduction de peine.
Culpable offences subject to reduced sentences for attenuating circumstances.
b) Sanctions pénales, circonstances aggravantes et circonstances atténuantes
(b) The penalties which apply to each of these offences and what the aggravating or attenuating circumstances applicable to them are;
Dans le cas précis du monopole allemand de l'alcool, certaines circonstances atténuantes lui permettent d'encore exister.
In the particular case of the German Alcohol Monopoly, there are certain attenuating circumstances that allow it still to exist.
circonstances atténuantes
volume_up
extenuation {podstatné jméno}

2. právo

circonstances atténuantes
volume_up
extenuating circumstances {podstatné jméno}
Il existe également d'autres dispositions relatives aux circonstances atténuantes, etc.
There are also further provisions covering extenuating circumstances, etc.
• Exclusion des circonstances atténuantes dans les cas d'enlèvement, d'extorsion et de terrorisme;
• Exclusion of extenuating circumstances in cases of kidnapping, extortion and terrorism;
Le tribunal a tenu compte des circonstances atténuantes avant de prononcer une amende minimale.
The court took extenuating circumstances into account before imposing a minimal fine.
circonstances atténuantes
La loi prévoit des circonstances aggravantes et des circonstances atténuantes.
The law provides for aggravating and mitigating circumstances.
Il n'est pas tenu compte des circonstances atténuantes dans les cas suivants :
Mitigating circumstances are inadmissible in the following circumstances:
Des circonstances atténuantes ne peuvent être retenues dans les cas suivants:
Mitigating circumstances are inadmissible in the following circumstances:

Podobné překlady pro "circonstances atténuantes" anglicky

circonstances podstatné jméno
circonstance podstatné jméno
atténuante přídavné jméno

Příklady použití pro "circonstances atténuantes" v anglickém jazyce

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FrenchL'article 55 du Code pénal retient les éléments suivants comme circonstances atténuantes:
Article 55 of the Criminal Code cites the following aggravating circumstances:
FrenchLes circonstances atténuantes de la peine (article 37) sont les suivantes :
The circumstances which reduce the punishment are considered to be the following (art. 37):
FrenchIl existe une longue liste de circonstances atténuantes, outre l'accès à l'information.
There are many mitigating factors as well as access to information.
FrenchNi les pratiques coutumières ni l’alcool ne doivent être considérés comme des circonstances atténuantes.
Neither customary practices nor alcohol should be considered as mitigating factors.
FrenchNi les pratiques coutumières ni l’ alcool ne doivent être considérés comme des circonstances atténuantes.
Neither customary practices nor alcohol should be considered as mitigating factors.
FrenchLe seul cas où il puisse y avoir des circonstances atténuantes est celui d'une erreur factuelle raisonnable.
The only possible exonerating circumstance is a reasonable factual mistake.
FrenchDonc, il s’agit bien de circonstances atténuantes, ce qui est très différent d’une exemption.
We are, therefore, concerned here with mitigating factors, which are very different from derogations.
FrenchMême lorsque le ministère a connaissance de circonstances atténuantes, il n'en tient pas compte.
Quite frankly, even when the department is aware of the individual's circumstances it ignores them.
FrenchDonc, il s’ agit bien de circonstances atténuantes, ce qui est très différent d’ une exemption.
We are, therefore, concerned here with mitigating factors, which are very different from derogations.
FrenchLes conflits militaires ne peuvent pas être des circonstances atténuantes.
Military conflicts cannot be a mitigating factor.
FrenchRien n'excuse ni n'accorde de circonstances atténuantes au terrorisme.
Let me be crystal clear. Nothing excuses or mitigates terrorism.
FrenchLe défenseur peut invoquer des circonstances atténuantes en démontrant pourquoi la peine de mort ne devrait pas être appliquée.
Defence counsel may make a plea for mitigation, showing why the death sentence should not be carried out.
FrenchLa peine capitale n'existe plus et − vu les circonstances atténuantes − il n'y aura pas d'emprisonnement à vie prononcé.
Capital punishment no longer exists and, in view of the circumstances, there will be no sentence of life imprisonment.
FrenchCrimes d'honneur et circonstances atténuantes
FrenchD'autres amendements visent plutôt à introduire le respect du permis et l'état des connaissances en tant que circonstances atténuantes.
Other amendments aim instead to introduce regulatory compliance and state-of-the-art as mitigating factors.
Frenchplaider les circonstances atténuantes
FrenchLe complice encourt la même peine que celle prévue pour l'auteur de l'infraction, sous réserve des circonstances atténuantes visées à l'article 39.
An accomplice is punishable by the penalty established for the offence, extenuated in conformity with article 39.”
FrenchLes circonstances atténuantes peuvent être, notamment: la provocation, la légitime défense, la démence, l'atténuation de la responsabilité et l'accident.
Such defenses include provocation, self-defense, insanity, diminished responsibility and accident to name a few.
FrenchSi, à la satisfaction du tribunal, la preuve de l'infraction est établie, le mineur a la possibilité d'invoquer des circonstances atténuantes.
When the court is satisfied that an offence is proved, the juvenile is given an opportunity to say something in mitigation.
FrenchL'incurabilité de la maladie dont il était atteint et le pronostic pessimiste de son médecin ont été pris en considération comme circonstances atténuantes importantes.
His terminal illness and poor prognosis were taken into account as a significant mitigating factor.