anglicko-francouzsko překlad pro "guardianship"

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"guardianship" francouzský překlad

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guardianship {podstatné jméno}
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guardian {podstatné jméno}
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guardianship {podstatné jméno}

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with a creative approach to settling custody, access and private guardianship
des différends concernant la garde, l’accès et la tutelle, ainsi que des
The guardianship and maintenance of the children; Division of common assets of the couple.
La garde et l'entretien des enfants; Le partage des biens communs du couple.
The Children Act provides for foster care, guardianship and adoption.
La loi sur l'enfant prévoit le placement en tutelle, la garde et l'adoption.
(a) Persons placed under guardianship, for the duration of the guardianship;
a) Les personnes placées sous tutelle, aussi longtemps que dure cette tutelle;
(a) Persons placed under guardianship, for the duration of the guardianship;
a) Les personnes placées sous tutelle, tant que dure ladite tutelle.
The requirement of guardianship was a misconception and had no legal basis.
L'obligation de la tutelle est une idée fausse et n'a pas de fondement juridique.
guardianship (také: trusteeship)
The standardized measures will therefore be replaced by a single concept - guardianship.
Les mesures standardisées seront donc remplacées par une seule institution, la curatelle.
An ad hoc guardianship ad litem may in that case be established by the tutorship authority.
Une curatelle de représentation ad hoc pourra alors être instituée par l'autorité tutélaire.
Guardianship, wardship, trusteeship and adoption of children
Tutelle, curatelle, garde et adoption des enfants
(a) Request the protection and guardianship of the competent public body;
a) Demander la protection et la tutelle de l'entité publique compétente;
Every year guardianship (care) is established for about 3 thousand of children.
Chaque année, quelque 3 000 enfants sont placés sous tutelle (protection).
(a) Request the protection and guardianship of the competent public body;
a) solliciter la protection de l'entité publique compétente;

Synonyma (anglicky) pro "guardianship":

guardianship
guardian

Příklady použití pro "guardianship" v francouzském jazyce

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EnglishArticles 274 and 275 of the Civil Code deal with the withdrawal of guardianship.
Les articles 274 et 275 dudit Code traitent du retrait de l'autorité parentale.
EnglishSection 29A of the Guardianship Act provided, at material times, as follows: “29A.
L'article 29A de la loi sur les tutelles prévoyait à l'époque ce qui suit: «29A.
EnglishSection 16B of the Guardianship Act provided, at material times, as follows:
L'article 16B de la loi sur les tutelles prévoyait à l'époque ce qui suit:
EnglishSection 29A of the Guardianship Act provided, at material times, as follows:
L'article 29A de la loi sur les tutelles prévoyait à l'époque ce qui suit:
EnglishSection 16B of the Guardianship Act provided, at material times, as follows:
L'article 16B de la loi sur les tutelles prévoyait à l'époque ce qui suit:
EnglishThe guardianship authority is notified of any proceedings instituted.
L'administration des tutelles est informée de toute mesure prise dans ce sens.
EnglishSuch tutelage or guardianship is arranged to protect the individual rights of children.
Ces organes sont conçus pour protéger les droits individuels de l'enfant.
EnglishCourts can usually choose among different guardianship arrangements.
Au Venezuela, sa participation est requise pour que la procédure soit légale.
EnglishThe Guardianship Regulation entered into force on 1 August 1999 (Ministerial Decree 3838/JAZ).
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 1999 (décret ministériel 3838/JAZ).
EnglishProsecutors' offices, civil and commercial matters and guardianship of minors
Parquets en matière civile, commerciale et des tutelles des mineurs
English(d) Has the right to guardianship in accordance with law, in respect of his person or property.
d) A droit à la sauvegarde de la loi en ce qui concerne sa personne et ses biens.
EnglishThe role of the investigating judge is assumed by a guardianship judge.
Les fonctions de juge d'instruction sont assurées par le juge tutélaire.
EnglishThis protection begins on the date the court awards custody or guardianship to such workers.
Droits civils et politiques et accélération de l'égalité entre hommes et femmes : (art.
EnglishFurthermore, the courts may deprive parents of their parental authority or guardianship.
En outre, les tribunaux peuvent priver les parents de leur autorité parentale ou tutélaire.
EnglishThe prospective foster families are selected by the tutorship or guardianship agency.
- leur droit de propriété de leur logement et celui de l'utiliser;
EnglishSee the matters listed in subsection 5 of section 16B of the Guardianship Act, infra.
Voir les questions énumérées au paragraphe 5 de l'article 16B de la loi sur les tutelles, supra.
EnglishThe number of children under guardianship is 291 and 196, respectively.
Le nombre d'enfants pris en charge est respectivement de 196 et 291.
English(c) Guardianship The Republic of Angola is situated on the southwestern coast of Africa.
Les femmes représentent environ 51 % de la population; on dénombre 97 hommes pour 100 femmes.
EnglishOnly a guardianship judge may order placement of a child in an approved foster family.
Ces placements se font exclusivement sur ordonnance du Juge tutélaire auprès de familles agréées.
English330), but effectively renders a married woman a minor under the guardianship of her husband.
330), mais considère la femme mariée comme une personne mineure sous l'autorité de son mari.